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Conditions Générales de Vente

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  Conditions Générales de Vente et d'Utilisation des services MOBIPLANETE

  Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de fourniture et d'utilisation des services MOBIPLANETE. Elles sont applicables au Client et font partie intégrante du contrat entre le Client et la société VOCALITY. La conclusion du contrat entre le Client et la société VOCALITY est effective dès lors que les services MOBIPLANETE sont activés. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute passation de commandes de services sur le site mobiplanete.com. En utilisant les services MOBIPLANETE, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et d'utilisation et s'engage à les respecter.

  
  

  ARTICLE 1 - DEFINITIONS

  Le Client désigne la personne morale ou physique, qui commande des Services auprès de la société VOCALITY. Le Client déclare qu'il est majeur et non placé sous tutelle, et qu'il a le pouvoir de décision dans le cas d'une personne morale. Le Service désigne l'ensemble des services de téléphonie fournis au Client par la société VOCALITY, en France métropolitaine et Outre-Mer, ainsi que dans une liste de pays couverts présenté sur le site mobiplanete.com. La société VOCALITY travaille avec des fournisseurs d'unités téléphoniques, et en aucun cas, la responsabilité de la société VOCALITY ne pourra être recherchée pour un dommage résultant d'une mauvaise exécution de la prestation de ses fournisseurs.

  
  
  

  ARTICLE 2 - CONDITIONS D'ACCES AU SERVICE

  Le Client s'inscrit aux services MOBIPLANETE uniquement en mode prépayé. Il s'inscrit soit via le site Internet mobiplanete.com, soit par l'intermédiaire d'un agent commercial agréé.

  
  
  

  ARTICLE 3 - UTILISATION DU SERVICE

  3.1 Le Service MOBIPLANETE est fourni au Client pour un usage conforme aux lois et règlements en vigueur. Il est le seul responsable de ses identifiants et il s'assurera qu'aucun autre tiers n'ait accès au Service MOBIPLANETE sans son autorisation.

  3.2 Le Service MOBIPLANETE est utilisable depuis tout téléphone fixe ou mobile, indiqué lors de son inscription, ou à posteriori, sur son interface de gestion de compte en ligne.

  3.3 Le principe d'utilisation du Service MOBIPLANETE est le suivant: A partir d'un téléphone fixe ou mobile, composer le numéro téléphonique d'accès à votre forfait. Lorsque le serveur vocal vous y invite, taper votre code-pin suivi de #. Ensuite, composer le numéro de votre correspondant suivi de #.

  3.4 Couverture du service MOBIPLANETE: Le service MOBIPLANETE couvre: - les appels en France: ce sont les appels émis par le Client vers un poste fixe ou mobile en France métropolitaine - les appels vers l'Etranger: ce sont les appels émis par le Client vers un poste fixe ou mobile à l'étranger.

  3.5 Disponibilité du service MOBIPLANETE: La société VOCALITY ne peut garantir la disponibilité du Service à tout moment, en particulier lorsque la mise à disposition du Service est fonction du délai entre la réception d'une demande et de son activation par un (ou plusieurs) fournisseur(s) d'unités téléphoniques. De plus, la société VOCALITY peut suspendre temporairement l'exécution du Service MOBIPLANETE afin de réparer ou d'assurer la maintenance du réseau, sans engager sa responsabilité. Sauf cas de force majeure, la société VOCALITY s'efforcera de planifier ces opérations de maintenance, en dehors des jours et heures normaux d'utilisation du Service, et mettra tout en oeuvre pour réduire la période d'indisponibilité.

  3.6 Relevé détaillé des appels Le Client peut accéder à tout moment au relevé détaillé de ses appels, mentionnant le numéro appelé, la durée et le coût de chaque appel.

  
  
  

  ARTICLE 4 - SUSPENSION DU SERVICE

  4.1 Afin d'assurer la protection du Client et prévenir toute utilisation frauduleuse du Service MOBIPLANETE, la société VOCALITY s'autorise à demander au Client des justificatifs complémentaires d'identité et pourra suspendre momentanément et sans préavis, le Service MOBIPLANETE jusqu'à réception de ces justificatifs. 4.2 La société VOCALITY se réserve le droit de fermer définitivement, tout compte utilisant de façon frauduleuse le Service MOBIPLANETE, sans compensation financière, ni possibilité de remboursement. 4.3 La société VOCALITY se réserve le droit de suspendre sans préavis, l'accès au Service MOBIPLANETE, en cas de fausse déclaration, d'utilisation frauduleuse du service, d'usurpation d'identité.

  
  
  

  ARTICLE 5 - TARIFS

  5.1 Les tarifs du Service MOBIPLANETE sont consultables à tout moment sur le site Internet mobiplanete.com. Les enregistrements figurant dans le relevé détaillé des appels font foi de l'utilisation, de la durée et de la destination des appels par le Client jusqu'à preuve contraire. 5.2 Les prix s'entendent nets, en EURO TTC. La société VOCALITY se réserve le droit de modifier les tarifs de communications sans préavis. Seule la durée maximale de l'appel concerné correspondant au tarif en vigueur et annoncé par le serveur vocal lors de la communication fait foi.

  
  
  

  ARTICLE 6 - PAIEMENT

  6.1 La recharge du compte s'effectue pour un montant qui sera débité sur la Carte Bancaire (CB) du Client. 6.2 La société VOCALITY s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens de sécurisation nécéssaires, afin de garantir la confidentialité des informations CB du Client. La société s'engage à ne pas utiliser ces informations dans un cadre autre que celui défini dans cette clause.

  
  
  

  ARTICLE 7 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

  7.1 Le site mobiplanete.com est déclaré à la CNIL sous les numéros 1428965 et 1429037. A des fins de traitement administratif, le Client est susceptible de fournir des informations nominatives le concernant, telles que définies à l'article 7.2 ci-après. Ces informations, destinées à la société VOCALITY, ne seront utilisées que pour les seules nécessités de la gestion du contrat du Client, et le cas échéant, sauf opposition du Client, pour des instituts d'études de marché, de sondages et des sociétés partenaires dans le cadre d'opérations commerciales. Le Client conserve le droit de refuser à la société VOCALITY, l'utilisation des informations le concernant. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client peut accéder aux informations nominatives le concernant et les faire rectifier ou supprimer le cas échéant en notifiant la société VOCALITY par email: infos@vocality.fr ou par courrier: VOCALITY - Service Clientèle Internet - 3 rue des Cottages 75018 PARIS 7.2 Le Client reconnaît que les informations nominatives visées à l'article 7.1 comprennent ses coordonnées personnelles telles que nom, prénom, adresse postale, email, numéro de téléphone fixe ou mobile. 7.3 Le Client s'engage à prévenir la société VOCALITY de tout changement relatif aux informations visées à l'article 7.2 ci-dessus. 7.4 La société VOCALITY se réserve le droit de demander à tout moment, des justificatifs attestant de l'identité du Client.

  
  
  

  ARTICLE 8 - RESPONSABILITE

  8.1 La société VOCALITY s'engage à apporter toute la compétence et le soin nécessaires à la fourniture du Service MOBIPLANETE, et à ce titre, le Client reconnaît que les obligations de la société VOCALITY sont des obligations de moyens. Par conséquent, la société VOCALITY ne pourra voir sa responsabilité engagée si, pour une raison indépendante de sa volonté, le Service MOBIPLANETE a été partiellement ou totalement inaccessible, indisponible, interrompu ou de mauvaise qualité, notamment lorsque les services d'un autre opérateur sont utilisés, auquel cas, la société VOCALITY ne saurait être tenue responsable de tout acte ou omission de cet opérateur. 8.2 La société VOCALITY ne saurait être tenue responsable de la non-exécution de ses obligations contractuelles, lorsque cette dernière résulte d'un cas de force majeure. 8.3 La société VOCALITY ne pourra être tenue responsable pour tout dommage indirect, les parties reconnaissant que constituent notamment de tels dommages les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels, susceptibles de survenir de la fourniture ou de l'utilisation du Service MOBIPLANETE et/ou de l'impossibilité d'accéder au Service MOBIPLANETE et/ou suite à un accès non autorisé au Service MOBIPLANETE par un tiers et/ou suite à la conduite d'un tiers, ainsi que toute autre question en rapport avec le Service MOBIPLANETE. 8.4 En tout état de cause, la responsabilité de la société VOCALITY au titre du Contrat, ne pourra pas excéder pour tout sinistre ou toute cause, un plafond correspondant aux sommes versées par le Client, au titre de l'utilisation du Service MOBIPLANETE - au cours du mois précédant la réalisation du dommage.

  
  
  

  ARTICLE 9 - CESSION

  9.1 Le Client s'interdit de céder ou de transmettre le Contrat à un tiers, sous une forme quelconque, sans l'accord préalable et écrit de la société VOCALITY. 9.2 La société VOCALITY pourra céder tout ou partie du Contrat après en avoir préalablement informé le Client. Par ailleurs, la société VOCALITY pourra recourir à tout sous-traitant de son choix pour l'exécution du Contrat.

  
  
  

  ARTICLE 10 - DISPOSITIONS DIVERSES

  10.1 Toute communication au titre du Contrat, entre le Client et la société VOCALITY, se fera par courrier, fax ou email. 10.2 Dans toute la mesure permise par la loi, toute clause des présentes qui se révélerait illégale ou non valable ou dont l'exécution ne pourrait être exigée, n'affectera pas le caractère exécutoire de toute autre clause des présentes. 10.3 Le fait pour la société VOCALITY de ne pas se prévaloir d'une clause quelconque du Contrat ne saurait être interprété pour l'avenir comme valant renonciation à cette clause. 10.4 Le contrat est régi par le droit français. Tout différend survenant entre les parties au sujet de l'existence, de l'interprétation ou de l'exécution du contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS, à l'exception des litiges concernant des personnes non commerçantes pour lesquelles les règles légales d'attribution de compétence s'appliqueront.